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Procédures fiscales

Article L251 A

Abrogé - 31 mars 2001

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Article L251 A

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Version abrogée

31 mars 2001 - 1 mars 2012

Version modifiée 27 octobre 1995 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Citation

Livre des procédures fiscales - art. R*251 A-1 (VT)

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