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Périmé - 31 décembre 1986
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Version périmée
31 décembre 1986 - 22 avril 1998
Version modifiée
1 janvier 1982 - 31 décembre 1986
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Citation
Livre des procédures fiscales - art. L271 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L273 (V)
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