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31 décembre 1992 - 18 août 1993
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1 janvier 1982 - 19 juillet 1992
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 308 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 309 (VT)
Livre des procédures fiscales - art. R*29-1 (V)
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