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Article L50

Modifié - 1 janvier 1982

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Version modifiée 12 mai 1996 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juillet 1987 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 1982 - 9 juillet 1987

Citation

Livre des procédures fiscales - art. L16 D (VT)

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