Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédures fiscales
Article L52
Article L52
Comparer les versions
Article L52
Modifié - 1 janvier 2015
Comparer les versions
Liens
Article L52
Version en vigueur à date ultérieure
1 janvier 2027
Comparer avec cette version
Version abrogée à date ultérieure
1 janvier 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2017 - 1 janvier 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2015 - 1 janvier 2017
Version modifiée
1 janvier 2014 - 1 janvier 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
8 décembre 2013 - 1 janvier 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2010 - 8 décembre 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 décembre 2007 - 1 janvier 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 2002 - 29 décembre 2007
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 septembre 1994 - 31 mars 2002
Comparer avec cette version
Version modifiée
5 janvier 1993 - 13 février 1994
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 juillet 1987 - 5 janvier 1993
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 décembre 1983 - 9 juillet 1987
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 1982 - 30 décembre 1983
Comparer avec cette version
Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A
Code général des impôts, CGI. - art. 69
Livre des procédures fiscales - art. L12
Voir plus
0 document importé
