Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédures fiscales

Article L62

Mort né - 9 juillet 1987

Comparer les versions

Liens

Article L62

Version en vigueur 12 août 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 12 août 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2004 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version morte née

9 juillet 1987

Version modifiée 9 juillet 1987 - 1 juin 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1983 - 9 juillet 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Citation

Livre des procédures fiscales - art. L13 C (V)

Livre des procédures fiscales - art. L56 (MMN)

Livre des procédures fiscales - art. R62-1 (Ab)

Voir plus

0 document importé