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Modifié - 1 décembre 2006

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Version modifiée 1 janvier 1986 - 31 décembre 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 janvier 1986 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 H (V)

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