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Procédures fiscales

Article L80 E

Modifié - 9 juillet 1987

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Article L80 E

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Version modifiée 1 janvier 2010 - 25 octobre 2018 Comparer avec cette version

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Version modifiée 12 mai 1996 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

9 juillet 1987 - 12 mai 1996

Version modifiée 31 décembre 1986 - 9 juillet 1987 Comparer avec cette version

Citation

Livre des procédures fiscales - art. R80 E-1 (V)

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