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Article L82 C
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18 août 1993 - 8 décembre 2013
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15 juin 1990 - 18 août 1993
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Citation
Code de la sécurité sociale. - art. L114-20 (V)
Code du travail - art. L5312-13-2 (VD)
Code du travail - art. L8113-5-2 (V)
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