Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédures fiscales
Article R*211-2
Article R*211-2
Comparer les versions
Article R*211-2
Modifié - 11 mars 1993
Comparer les versions
Liens
Article R*211-2
Version en vigueur
2 juin 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
10 juillet 2016 - 2 juin 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 avril 2012 - 10 juillet 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 septembre 2010 - 1 avril 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 2001 - 1 septembre 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 septembre 1994 - 31 mars 2001
Comparer avec cette version
Version modifiée
18 août 1993 - 2 septembre 1994
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 mars 1993 - 18 août 1993
Version modifiée
4 juillet 1992 - 11 mars 1993
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 juin 1991 - 4 juillet 1992
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 juillet 1985 - 24 juin 1991
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 1982 - 12 juillet 1985
Comparer avec cette version
Citation
Livre des procédures fiscales R198-3, R211-1
0 document importé
