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Article R*228-1
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Modifié - 1 janvier 1982
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9 juin 2019 - 31 décembre 2020
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1 août 2008 - 9 juin 2019
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Version morte née
1 janvier 1982 - 21 mai 1981
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Version modifiée
1 janvier 1982 - 1 août 2008
Citation
Livre des procédures fiscales - art. A228-1 (V)
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