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18 août 1993 - 1 juin 1997
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1 janvier 1982 - 18 août 1993
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Citation
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 396 ter A (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*247-17 (P)
Livre des procédures fiscales R247-4, R247-5
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