Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédures fiscales

Article R*247-5

Article R*247-5

Article R*247-5

Périmé - 11 avril 1997

Comparer les versions

Liens

Article R*247-5

Version en vigueur 1 mai 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 2020 - 1 mai 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 juillet 2016 - 1 février 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2013 - 10 juillet 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 mars 2010 - 1 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 août 2002 - 22 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 1 septembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version périmée

11 avril 1997 - 22 avril 1998

Version modifiée 5 janvier 1993 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1983 - 5 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 27 octobre 1983 Comparer avec cette version

Citation

Livre des procédures fiscales - art. R*247-12 (V)

0 document importé