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Procédures fiscales

Article R*256-1

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Modifié - 23 février 2012

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Article R*256-1

Version en vigueur 6 août 2015 Comparer avec cette version

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23 février 2012 - 6 août 2015

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Version modifiée 31 août 2006 - 16 octobre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 août 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2004 - 29 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 1 juin 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (VT)

Livre des procédures fiscales - art. L256 (V)

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