Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Procédures fiscales
Article R45 B-1
Article R45 B-1
Comparer les versions
Article R45 B-1
Modifié - 7 janvier 2021
Comparer les versions
Liens
Article R45 B-1
Version en vigueur
17 juillet 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
7 janvier 2021 - 17 juillet 2022
Version modifiée
1 janvier 2021 - 7 janvier 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
15 février 2013 - 1 janvier 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 2001 - 15 février 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 avril 1998 - 31 mars 2001
Comparer avec cette version
Version modifiée
3 août 1984 - 22 avril 1998
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 juin 1983 - 3 août 1984
Comparer avec cette version
Citation
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies N (V)
0 document importé
