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En vigueur - 1 juillet 2016

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1 juillet 2016

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Version modifiée 9 décembre 1986 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 9 décembre 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L450-1 (V)

Code de commerce - art. L450-7 (V)

Code de la consommation - art. L511-21 (V)

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