Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Procédures fiscales

Article L51

Abrogé à date ultérieure - 27 juin 2026

Comparer les versions

Liens

Article L51

Version en vigueur à date ultérieure 1 septembre 2026 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure

27 juin 2026

Version modifiée 1 janvier 2024 - 27 juin 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 avril 2008 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2007 - 3 avril 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 29 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1987 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1982 - 31 décembre 1987 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 223 A

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 219 J (P)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 219 U (P)

Voir plus

0 document importé