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Procédures fiscales

Article L81

Modifié - 1 juillet 2003

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Version modifiée 15 juin 1990 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

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Version modifiée 1 janvier 1983 - 24 juillet 1984 Comparer avec cette version

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Version modifiée 1 janvier 1982 - 1 janvier 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code des transports - art. R1261-8 (Ab)

Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD)

Livre des procédures fiscales - art. L83 A (VD)

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