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Propriété des personnes publiques

Article L2222-9

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Modifié - 1 juillet 2006

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Version modifiée 27 juillet 2019 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 2006 - 27 juillet 2019

Concordance

Code du domaine de l'Etat - art. L69-2 (Ab)

Citation

Code de procédure pénale - art. 706-160 (V)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5532-1 (V)

Voir plus

Concorde

Code du domaine de l'Etat - art. L69-2 (Ab)

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