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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies
Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L240-3 (V)
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Concordance
Code du domaine de l'Etat - art. L66-2 (Ab)
Concorde
Code du domaine de l'Etat - art. L66-2 (Ab)
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