Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Propriété des personnes publiques
Article L3212-2
Article L3212-2
Comparer les versions
Article L3212-2
Modifié - 1 janvier 2022
Comparer les versions
Liens
Article L3212-2
Version en vigueur
31 décembre 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
23 février 2022 - 31 décembre 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2022 - 23 février 2022
Version modifiée
17 novembre 2021 - 1 janvier 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
25 août 2021 - 17 novembre 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2020 - 25 août 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
12 février 2020 - 31 décembre 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 2017 - 12 février 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
21 avril 2017 - 1 juillet 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 juillet 2016 - 21 avril 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 août 2009 - 9 juillet 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
14 mai 2009 - 1 août 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 2006 - 14 mai 2009
Comparer avec cette version
Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-3-1 (V)
Voir plus
Concordance
Code du domaine de l'Etat - art. L69-1 (M)
Code du domaine de l'Etat L69-1, al. 2 à 4
Concorde
Code du domaine de l'Etat - art. L69-1 (Ab)
0 document importé
