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Propriété des personnes publiques

Article L3212-3

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Modifié - 1 juillet 2017

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Article L3212-3

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Version modifiée

1 juillet 2017 - 12 février 2020

Version modifiée 14 mai 2009 - 1 juillet 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2006 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Concordance

Code du domaine de l'Etat L69-1 al. 4 ecqc les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics

Concorde

Code du domaine de l'Etat - art. L69-1 (Ab)

Citation

Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-5 (V)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. D3212-6 (V)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (M)

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