Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Propriété intellectuelle

Article L335-6

Modifié - 2 juillet 1998

Comparer les versions

Liens

Article L335-6

Version en vigueur 30 octobre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 août 2006 - 30 octobre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 juin 2004 - 3 août 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

2 juillet 1998 - 22 juin 2004

Version modifiée 1 mars 1994 - 2 juillet 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juillet 1992 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-35 (M)

0 document importé