Code de la propriété intellectuelle
Dernière mise à jour le 3 juin 2026
Partie législative
L111-1 à L811-6
Première partie : La propriété littéraire et artistique
L111-1 à L343-7
Livre Ier : Le droit d'auteur
L111-1 à L139-1
Titre II : Droits des auteurs
L121-1 à L123-12
Chapitre Ier : Droits moraux
L121-1 à L121-9
Chapitre II : Droits patrimoniaux
L122-1 à L122-12
Titre III : Exploitation des droits
L131-1 à L139-1
Chapitre Ier : Dispositions générales
L131-1 à L131-9
Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
L132-1 à L132-45
Section 1 : Contrat d'édition
L132-1 à L132-17-9
Sous-section 1 : Dispositions générales
L132-1 à L132-17
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
L132-17-1 à L132-17-8
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique
L132-17-1 à L132-17-4
Paragraphe 1 bis : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous forme imprimée
L132-17-4-1
Section 2 : Contrat de représentation
L132-18 à L132-22
Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
L132-23 à L132-30
Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
L133-1 à L133-4
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
L134-1 à L134-9
Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
L135-1 à L135-7
Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques
L136-1 à L136-4
Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
L137-1 à L137-4
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
L211-1 à L219-4
Titre unique
L211-1 à L219-4
Chapitre Ier : Dispositions générales
L211-1 à L211-8
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
L212-1 à L212-15
Section 1 : Dispositions communes
L212-1 à L212-3-10
Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
L214-1 à L214-6
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
L311-1 à L343-7
Titre Ier : Rémunération pour copie privée
L311-1 à L311-8
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
L321-1 à L328-2
Chapitre Ier : Dispositions générales
L321-1 à L321-6
Chapitre II : Autorisation de gestion des droits
L322-1 à L322-8
Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective
L323-1 à L323-15
Section 2 : Décisions collectives des membres
L323-4 à L323-10
Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction
L323-11 à L323-13
Chapitre IV : Gestion des droits
L324-1 à L324-18
Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
L325-1 à L325-7
Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle
L326-1 à L326-13
Section 1 : Transparence et obligations d'information
L326-1 à L326-6
Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
L327-1 à L327-15
Titre III : Prévention, procédures et sanctions
L331-1 à L336-4
Chapitre Ier : Dispositions générales
L331-1 à L331-34
Section 1 : Dispositions communes
L331-1 à L331-4
Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
L331-5 à L331-11
Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
L331-12 à L331-34
Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
L331-12 à L331-16
Chapitre V : Dispositions pénales
L335-1 à L335-9
Chapitre V bis : La retenue
L335-10 à L335-18
Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
L341-1 à L343-7
Deuxième partie : La propriété industrielle
L411-1 à L731-4
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
L411-1 à L423-2
Titre Ier : Institutions
L411-1 à L412-1
Livre V : Les dessins et modèles
L511-1 à L522-2
Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
L511-1 à L515-2
Chapitre Ier : Champ d'application
L511-1 à L511-11
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
L513-1 à L513-8
Titre II : Contentieux
L521-1 à L522-2
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
L521-1 à L521-13
Chapitre Ier bis : La retenue
L521-14 à L521-19
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
L611-1 à L623-44
Titre Ier : Brevets d'invention
L611-1 à L615-22
Chapitre Ier : Champ d'application
L611-1 à L611-19
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
L612-1 à L612-23
Section 2 : Instruction des demandes
L612-8 à L612-20
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
L613-1 à L613-32
Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
L613-1 à L613-7
Section 2 : Transmission et perte des droits
L613-8 à L613-28
Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne
L614-1 à L614-25
Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire
L614-1 à L614-16-4
Section 2 : Demandes internationales
L614-17 à L614-24
Chapitre IV bis : La retenue
L614-32 à L614-39
Chapitre V : Actions en justice
L615-1 à L615-22
Section 1 : Actions civiles
L615-1 à L615-10
Section 2 : Actions pénales
L615-12 à L615-16
Titre II : Protection des connaissances techniques
L621-1 à L623-44
Chapitre III : Obtention végétale
L623-1 à L623-44
Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
L623-1 à L623-16
Section 2 bis : Semences de ferme
L623-24-1 à L623-24-5
Section 3 : Actions en justice
L623-25 à L623-35
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
L711-1 à L731-4
Titre Ier : Marques de produits ou de services
L711-1 à L717-7
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L712-2-1 à L712-14
Chapitre III : Droits conférés par la marque
L713-1 à L713-6
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L714-1 à L714-8
Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
L715-1 à L715-10
Chapitre VI : Contentieux
L716-1 à L716-6
Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
L716-1 à L716-3-1
Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance
L716-1 à L716-1-1
Sous-section 2 : Nullité de la marque
L716-2 à L716-2-8
Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
L716-4 à L716-4-11
Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
L716-8 à L716-13
Partie réglementaire
R111-1 à R811-4
Livre Ier : Le droit d'auteur
R111-1 à R138-1
Titre II : Droits des auteurs
R122-1 à Annexe de l'article R. 122-30
Chapitre II : Droits patrimoniaux
R122-1 à Annexe de l'article R. 122-30
Section 2 : Droit de suite
R122-2 à R122-12
Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap
R122-13 à R122-22
Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données
R122-23 à R122-28
Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle
R122-29 à R122-30
Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible
R122-31 à R122-32
Titre III : Exploitation des droits
R132-8 à R138-1
Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
R132-8 à D132-29
Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
R132-8 à R132-17
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
R134-1 à R134-11
Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle
R134-1 à R134-4
Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
R135-1 à R135-4
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
R211-1 à R214-18
Titre unique
R211-1 à R214-18
Livre III : Dispositions générales
R311-1 à R343-2
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
R321-1 à R329-20
Chapitre Ier : Dispositions générales
R321-1 à R321-2
Chapitre Ier quater : Gestion des droits
R321-4-1 à R321-7
Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
R321-8 à R321-13
Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle
R321-14 à R321-23
Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
R321-24 à R321-47
Section 3 : Procédure
R321-26 à R321-45
Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion
R321-28 à R321-30
Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
R322-1 à R322-4
Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
R325-1 à R325-7
Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
R326-1 à R326-7
Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
R327-1 à R327-6
Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
R328-1 à R328-8
Titre III : Procédures et sanctions
R331-1 à R335-18
Chapitre Ier : Dispositions générales
R331-1 à R331-53
Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
R331-2 à R331-53
Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents
R331-2 à R331-5
Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
R331-6 à R331-20
Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
R331-6 à R331-17
Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés
R331-23 à R331-53
Paragraphe 1 : Règles générales de procédure
R331-24 à R331-32
Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques
R331-33 à R331-39
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
R411-3 à R423-2
Titre Ier : Institutions
R411-3 à R412-21
Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
R411-3 à R411-43
Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
R411-17 à R411-18
Titre II : Qualification en propriété industrielle
R421-1 à R423-2
Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
R421-1 à R421-12
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
R422-1 à R422-66
Section 3 : Exercice sous forme de société
R422-12 à R422-51-19
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
R422-12 à R422-40-1
Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral
R422-41 à R422-49
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
R422-51-1 à D422-51-14-1
Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice
R422-51-15 à R422-51-19
Section 4 : Obligations professionnelles
R422-52 à R422-55-1
Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession
R422-55-2 à R422-55-5
Livre V : Les dessins et modèles
R511-1 à R523-1
Titre Ier : Acquisition des droits
R511-1 à R514-6
Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
R511-1 à R511-5
Chapitre II : Formalités de dépôt
R512-1 à R512-19
Chapitre III : Durée de la protection
R513-1 à R513-3
Titre II : Contentieux
R521-1 à R523-1
Titre Ier : Brevets d'invention
R611-1 à R618-6
Chapitre Ier : Champ d'application
R611-1 à R611-22
Section 2 : Droit au titre
R611-1 à R611-22
Sous-section 1 : Inventions de salariés
R611-1 à R611-10
Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
R611-11 à R611-14-1
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
R612-1 à R612-75
Section 1 : Dépôt des demandes
R612-1 à R612-25
Section 2 : L'instruction des demandes
R612-26 à R612-73-3
Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
R612-26 à R612-32
Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
R612-36 à R612-44
Sous-section 4 : Rejet de la demande
R612-45 à R612-52
Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
R612-53 à R612-69
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
R613-4 à R613-63
Section 1 : Droits d'exploitation
R613-4 à R613-43-1
Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
R613-10 à R613-25
Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique
R613-25-1 à R613-25-4
Section 2 : Transmission et perte des droits
R613-44 à R613-51
Sous-section 1 : Opposition
R613-44 à R613-44-12
Sous-section 2 : Renonciation ou limitation
R613-45 à R613-45-3
Section 5 : Registre national des brevets
R613-53 à R613-59
Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
R614-1 à R614-35
Section 1 : Brevets européens
R614-1 à R614-20
Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
R617-1 à R*617-2-2
Chapitre VIII : Dispositions communes
R618-1 à R618-6
Titre II : Protection des connaissances techniques
R622-1 à R623-60
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
R622-1 à R622-9
Chapitre III : Obtentions végétales
R623-1 à R623-60
Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
R623-1 à R623-54
Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
R623-25 à R623-30
Sous-section 6 : Registres nationaux
R623-38 à R623-42
Titre Ier : Marques de produits ou de services
R711-1 à R718-7
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
R714-1 à R714-9
Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
R715-1 à R715-2
Chapitre VI : Contentieux
R716-1 à R716-22
Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
R717-1 à R717-11
Section 1 : Marque internationale
R717-1 à R717-8
Titre II : Indications géographiques
R721-1 à R722-7
Chapitre Ier : Généralités
R721-1 à R721-12
Titre unique
R811-1-1 à R811-4
