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Article L521-6
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Transféré - 8 février 1994
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Version en vigueur
13 mars 2014
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Version modifiée
30 octobre 2007 - 13 mars 2014
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Version transférée
8 février 1994 - 30 octobre 2007
Concorde
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-13 (V)
Concordance
Code de la propriété intellectuelle - art. L521-13 (V)
Citation
Code de la propriété intellectuelle - art. R521-1 (V)
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