Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Propriété intellectuelle
Article L612-12
Article L612-12
Comparer les versions
Article L612-12
Modifié - 8 février 1994
Comparer les versions
Liens
Article L612-12
Version en vigueur
22 mai 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
6 août 2008 - 22 mai 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 décembre 2004 - 6 août 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
7 août 2004 - 9 décembre 2004
Comparer avec cette version
Version modifiée
8 février 1994 - 7 août 2004
Version modifiée
3 juillet 1992 - 8 février 1994
Comparer avec cette version
Citation
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-10 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-16 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-17 (M)
Voir plus
0 document importé
