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Article L716-11-1
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Modifié - 8 février 1994
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15 décembre 2019
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13 mars 2014 - 15 décembre 2019
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1 janvier 2002 - 13 mars 2014
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Version modifiée
8 février 1994 - 1 janvier 2002
Citation
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (M)
Code du travail - art. L122-14-4 (M)
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