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Article L716-11-2
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13 mars 2014 - 15 décembre 2019
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14 mai 2009 - 13 mars 2014
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30 octobre 2007 - 14 mai 2009
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1 mars 1994 - 30 octobre 2007
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Citation
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9
Code pénal - art. 121-2
Code pénal - art. 131-38
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