Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Propriété intellectuelle

Article L811-1-1

Article L811-1-1

Article L811-1-1

Modifié - 17 décembre 2021

Comparer les versions

Article L811-1-1

Version morte née 22 février 2222 - 24 mai 2019 Comparer avec cette version

Version morte née 22 février 2222 - 15 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version morte née 22 février 2222 - 1 avril 2020 Comparer avec cette version

Version morte née 22 février 2222 - 5 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version morte née 22 février 2222 - 14 mai 2021 Comparer avec cette version

Version morte née 22 février 2222 - 25 juin 2021 Comparer avec cette version

Version morte née 22 février 2222 - 17 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version en vigueur 15 novembre 2024 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2022 - 31 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 15 novembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée

17 décembre 2021 - 1 janvier 2022

Version modifiée 26 novembre 2021 - 17 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 2021 - 26 novembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 juin 2021 - 27 octobre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2021 - 25 juin 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 décembre 2020 - 14 mai 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2020 - 5 décembre 2020 Comparer avec cette version

0 document importé