Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Propriété intellectuelle

Article R411-17

Article R411-17

Article R411-17

Modifié - 9 février 1996

Comparer les versions

Liens

Article R411-17

Version en vigueur 1 avril 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 1 avril 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2020 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juin 2015 - 1 avril 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 4 juin 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2008 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 mars 2007 - 1 mai 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 mars 2004 - 3 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

9 février 1996 - 3 mars 2004

Version modifiée 13 avril 1995 - 9 février 1996 Comparer avec cette version

Citation

Code de la propriété intellectuelle - art. R721-1 (V)

0 document importé