Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Propriété intellectuelle

Article R615-1

Modifié - 13 avril 1995

Comparer les versions

Liens

Article R615-1

Version en vigueur 1 juin 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2014 - 1 juin 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 juin 2008 - 22 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 mars 2007 - 30 juin 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 mars 2004 - 3 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

13 avril 1995 - 3 mars 2004

Citation

Code de la propriété intellectuelle - art. L613-10 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. L613-11 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. L613-15 (M)

Voir plus

Concorde

Code de la propriété intellectuelle - art. R615-3 (V)

0 document importé