Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Propriété intellectuelle
Article R811-1-1
Article R811-1-1
Comparer les versions
Article R811-1-1
Modifié - 1 janvier 2022
Comparer les versions
Liens
Article R811-1-1
Version morte née
22 février 2222 - 14 décembre 2018
Comparer avec cette version
Version morte née
22 février 2222 - 11 décembre 2019
Comparer avec cette version
Version morte née
22 février 2222 - 11 janvier 2020
Comparer avec cette version
Version en vigueur
1 janvier 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
14 août 2023 - 1 janvier 2024
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juin 2023 - 14 août 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 avril 2023 - 1 juin 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
25 juin 2022 - 1 avril 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
20 février 2022 - 25 juin 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2022 - 20 février 2022
Version modifiée
22 octobre 2021 - 1 janvier 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
3 mai 2021 - 22 octobre 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 mars 2020 - 3 mai 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 janvier 2020 - 9 mars 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 décembre 2019 - 11 janvier 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 décembre 2014 - 11 décembre 2019
Comparer avec cette version
Concorde
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1-2 (MMN)
0 document importé