Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Propriété intellectuelle

Article R811-1

Modifié - 11 décembre 2019

Comparer les versions

Liens

Article R811-1

Version en vigueur 1 juin 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 1 juin 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

11 décembre 2019 - 1 janvier 2020

Version modifiée 14 décembre 2018 - 11 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 août 2017 - 14 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 mars 2017 - 1 août 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2015 - 17 mars 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 juin 2008 - 8 mai 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 mars 2007 - 30 juin 2008 Comparer avec cette version

Version morte née 3 septembre 2004 - 2 septembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 septembre 2004 - 3 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 février 2002 - 2 septembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 avril 1995 - 20 février 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de la propriété intellectuelle - art. L612-20

Code de la propriété intellectuelle - art. R133-1

Code de la propriété intellectuelle - art. R135-1 (V)

Voir plus

0 document importé