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19 décembre 1996
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1 janvier 1994 - 19 décembre 1996
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3 juillet 1992 - 1 janvier 1994
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Citation
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-15 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5 (M)
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