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En vigueur - 15 décembre 2019

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Version modifiée 3 juillet 1992 - 8 février 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L121-14 (VT)

Code de la consommation - art. L132-25 (VD)

Code de la consommation - art. L213-5 (VT)

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