Predictice logo
Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word Installer l’extension Outlook
Predictice logo
Se connecter
Codes
Propriété intellectuelle
Article R611-14-1
Article R611-14-1

Article R611-14-1

En vigueur - 1 janvier 2024
Comparer les versions
Liens
Article R611-14-1
Version en vigueur
1 janvier 2024
Version modifiée 11 juin 2009 - 1 janvier 2024 Comparer avec cette version
Version modifiée 31 juillet 2008 - 11 juin 2009 Comparer avec cette version
Version modifiée 1 avril 2008 - 31 juillet 2008 Comparer avec cette version
Version modifiée 4 février 2007 - 1 avril 2007 Comparer avec cette version
Version modifiée 29 septembre 2005 - 4 février 2007 Comparer avec cette version
Version modifiée 15 février 2001 - 29 septembre 2005 Comparer avec cette version
Version modifiée 17 septembre 1997 - 15 février 2001 Comparer avec cette version
Citation
Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7
Code de la propriété intellectuelle - art. R611-12
Code de la santé publique - art. R6133-19 (V)
0 document importé