Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Propriété intellectuelle
Article R612-28
Article R612-28
Comparer les versions
Article R612-28
En vigueur - 20 mars 2022
Comparer les versions
Liens
Article R612-28
Version en vigueur
20 mars 2022
Version modifiée
20 février 2022 - 20 mars 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 2020 - 20 février 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 janvier 2020 - 1 juillet 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
13 avril 1995 - 11 janvier 2020
Comparer avec cette version
Citation
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-10
Code de la propriété intellectuelle - art. L612-9 (V)
0 document importé
