Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Relations entre le public et l'administration
Article R552-10
Article R552-10
Comparer les versions
Article R552-10
Modifié - 8 avril 2017
Comparer les versions
Article R552-10
Version en vigueur
21 octobre 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2019 - 21 octobre 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 septembre 2017 - 1 janvier 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
8 avril 2017 - 1 septembre 2017
Version modifiée
1 avril 2017 - 8 avril 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 mars 2017 - 1 avril 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2017 - 22 mars 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 novembre 2016 - 1 janvier 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 mars 2016 - 24 novembre 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2016 - 19 mars 2016
Comparer avec cette version
0 document importé
