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Article L130-4

En vigueur - 26 janvier 2022

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26 janvier 2022

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Version modifiée 13 juin 2003 - 14 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version périmée 4 janvier 2002 - 1 septembre 2007 Comparer avec cette version

Version morte née 1 juin 2001 - 23 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2001 - 4 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de la voirie routière - art. L116-2

Code de l'urbanisme - art. L328-4 (V)

Code de l'environnement - art. L541-44-1 (V)

Voir plus

Concordance

Code de la route L24

Texte Source

Code de la route. - art. L142-4 (P)

Code de la route. - art. L142-5 (Ab)

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