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Article L130-5

Modifié - 1 juin 2001

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Version modifiée

1 juin 2001 - 2 avril 2006

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)

Code de la route. - art. L141-2 (V)

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Spec Appli

Code de la route. - art. L141-2 (V)

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