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Article L130-9

Modifié - 13 juin 2003

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Version modifiée

13 juin 2003 - 10 mars 2004

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-19 (V)

Code de la route. - art. A121-1 (VD)

Code de la route. - art. A121-1-1 (V)

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