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Article L213-1

Modifié - 7 mars 2009

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7 mars 2009 - 18 février 2015

Version modifiée 1 juin 2001 - 7 mars 2009 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'éducation - art. D312-43 (V)

Code de la route. - art. D221-3 (V)

Code de la route. - art. L211-2 (V)

Voir plus

Concorde

Code de la route - art. L29-5 (Ab)

Concordance

Code de la route L29-5

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