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Article L213-6

Modifié - 14 mai 2009

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Version modifiée 1 janvier 2002 - 7 mars 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2001 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 121-2 (V)

Code pénal - art. 131-27

Code pénal - art. 131-35

Voir plus

Concorde

Code de la route - art. L29-10 (Ab)

Concordance

Code de la route L29-10

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