Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L224-2

Modifié - 16 mars 2011

Comparer les versions

Liens

Article L224-2

Version en vigueur 11 juillet 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 janvier 2022 - 11 juillet 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2019 - 26 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée

16 mars 2011 - 27 décembre 2019

Version modifiée 2 juillet 2004 - 16 mars 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juin 2003 - 2 juillet 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 novembre 2001 - 13 juin 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2001 - 16 novembre 2001 Comparer avec cette version

Concorde

Code de la route - art. L18-1 (Ab)

Concordance

Code de la route L18-1 (al. 4 et 5)

Citation

Code de la route. - art. L224-1 (V)

Code de la route. - art. L224-3 (M)

Code de la route. - art. L224-7 (V)

Voir plus

0 document importé