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Article L231-1

Modifié - 1 janvier 2002

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Version modifiée

1 janvier 2002 - 13 juin 2003

Version modifiée 1 juin 2001 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 221-6 (M)

Code pénal - art. 222-19 (M)

Code pénal - art. 434-10 (M)

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