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Article L233-1

Modifié - 30 septembre 2021

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30 septembre 2021 - 26 janvier 2022

Version modifiée 2 mars 2017 - 30 septembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juin 2003 - 2 mars 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2002 - 13 juin 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2001 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-24

Code pénal - art. 131-25

Code pénal - art. 131-5

Voir plus

Concorde

Code de la route - art. L1-1 (Ab)

Code de la route - art. L1-2 (Ab)

Code de la route - art. L11-1 (Ab)

Voir plus

Concordance

Code de la route L1-1 (al. 2), L1-2, L4, L11-1 (al. 1 et 2), L11-2 (al. 1), L14 (al. 1 et 2)

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