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Article L235-3

En vigueur - 30 septembre 2021

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30 septembre 2021

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Version modifiée 4 février 2003 - 13 juin 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-1 (VT)

Code pénal - art. 131-24

Code pénal - art. 131-25

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