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Article L413-1

Modifié - 1 juin 2001

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Article L413-1

Version en vigueur à date ultérieure 31 décembre 2025 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure 16 mars 2011 - 31 décembre 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juin 2003 - 16 mars 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2002 - 13 juin 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juin 2001 - 1 janvier 2002

Concorde

Code de la route - art. L11-1 (Ab)

Code de la route - art. L11-2 (Ab)

Code de la route - art. L14 (Ab)

Voir plus

Concordance

Code de la route L4-1, L11-1 (al. 1 et 2), L11-2 (al. 1), L14 (al. 1 et 2)

Citation

Code de la route. - art. L130-6 (V)

Code de la route. - art. R212-4 (V)

Code des transports - art. R3113-26 (V)

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