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Article R130-1-2

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Modifié - 16 octobre 2002

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Version modifiée

16 octobre 2002 - 6 avril 2005

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)

Code de la route R121-1 à R121-5, R221-18, R222-2, R222-3, R234-1, R314-2, R317-29, R321-4, R411-32, R412-17, R412-51, R412-52, R413-15

Code de la route. - art. R221-18 (V)

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