Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Route
Article R130-6
Article R130-6
Comparer les versions
Article R130-6
Modifié - 11 juillet 2014
Comparer les versions
Liens
Article R130-6
Version en vigueur
1 janvier 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 août 2020 - 1 janvier 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mars 2017 - 27 août 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 février 2017 - 1 mars 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2016 - 19 février 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 juillet 2014 - 1 janvier 2016
Version modifiée
5 janvier 2012 - 11 juillet 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
7 avril 2011 - 5 janvier 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 2011 - 7 avril 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 juin 2003 - 31 mars 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juin 2001 - 22 juin 2003
Comparer avec cette version
Concorde
Code de la route - art. R251 (Ab)
Concordance
Code de la route R251 2°
0 document importé